J.O. 233 du 8 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17189
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
NOR : MCCT0300762D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 55 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36 /CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, ensemble le décret no 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 1° de son article 27 et le 3° de son article 33 ;
Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, modifié par le décret no 2001-1331 du 28 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-5 du 22 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
III. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ».
IV. - Après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »Article 2
L'intitulé du titre IV du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Dispositions transitoires et finales ».Article 3
Après l'article 34 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »Article 4
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.Article 6
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin