J.O. 224 du 27 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16537
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Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR : DOMX0300113R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 68 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative ;
Vu le décret du 5 août 1881 modifié relatif aux conseils du contentieux administratif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er juillet 2003 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.Article 2
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.Article 3
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article 5 de l'ordonnance du 4 mai 2000 susvisée, après les mots : « en Polynésie française, », sont ajoutés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».Article 4
Le code de justice administrative (partie législative) est ainsi modifié :
I. - Au titre II du livre II, il est créé un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
« Art. L. 225-4. - Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. »
II. - Le chapitre IV du titre VII du livre VII est complété par un article L. 774-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 774-10. - Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° A l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » ;
« 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
« 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois. »Article 5
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.Article 6
Sont abrogés :
1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.Article 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben