J.O. 220 du 23 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16227

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Arrêté du 26 août 2003 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2003

NOR : SANA0323460A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 et L. 226-10 ;

Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;

Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2003 comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

Le chef de service,

F. Lucas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl





MONTANT 2003 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 220 du 23/09/2003 page 16227 à 16228