J.O. 203 du 3 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15077
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Arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR : MCCK0300648A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 1
L'article 17 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la mention : « est composée de vingt membres » est remplacée par : « est composée de vingt et un membres ».
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sept représentants des entreprises de production. »Article 2
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2003.
Jean-Jacques Aillagon