J.O. 197 du 27 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14576

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Décret n° 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières

NOR : INTC0300185D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12 ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,

Décrète :


Article 1


Au quatrième alinéa de l'article D. 3, au premier alinéa de l'article D. 4, au 1° de l'article D. 8 et au 4 de l'article D. 12 du code de procédure pénale, les termes : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les termes : « de la police aux frontières ».

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben