J.O. 196 du 26 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14535
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Arrêté du 7 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières et à ses services déconcentrés
NOR : INTC0300482A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1, 16, R. 15-18, R. 15-19 et R. 15-20 ;
Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières,
Arrêtent :
Article 1
Les 1°, 2° et 3° de l'article A. 35 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :
- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
- la brigade des chemins de fer ;
- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
- le bureau de la police aéronautique.
« 2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
- les brigades des chemins de fer ;
- les brigades mobiles de recherches ;
- les brigades de police aéronautique ;
- les unités d'éloignement.
« 3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :
- les unités d'investigations ;
- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
- les brigades de chemin de fer ;
- les brigades mobiles de recherches ;
- les unités d'éloignement. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben