J.O. 194 du 23 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14413

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Arrêté du 14 août 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320515A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, par suite du décès de M. Combes (Pierre, Clovis, Maurice, Marcel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Combes et Jean-Yves Robin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault), est ainsi modifiée : « Jean-Yves Robin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».