J.O. 194 du 23 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14444

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux professionnels de la filière bois

NOR : AGRG0301692V


Une norme internationale relative à la réglementation des matériaux d'emballages à base de bois a été adoptée (NIMP no 15) par la commission intérimaire des mesures phytosanitaires. L'objectif de cette norme est de permettre de réduire de façon significative la dissémination d'organismes nuisibles associés à ces matériaux.

Les pays contractants à la Convention internationale de protection des végétaux peuvent appliquer à l'importation les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. Dans ce cas, les organisations nationales de protection des végétaux des pays qui exportent vers les pays appliquant la norme doivent mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois qui leur sont destinés.

Dès lors, afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter leurs produits vers les pays ayant mis en place les exigences prévues par la NIMP no 15, un programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation est mis en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.