J.O. 185 du 12 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13965

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Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré

NOR : MENP0301592A


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 94 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son chapitre V ;

Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 5 ;

Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;

Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues ;

Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeur de lycée professionnel ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 2003-67 du 20 janvier 2003 ;

Vu le décret no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;

Vu la convention no 214-99 du 19 juillet 1999 relative à l'éducation en Polynésie française,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée, pour prononcer à l'égard des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré et aux personnels stagiaires de ces mêmes corps, hormis ceux en position de détachement :

I. - Aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, au vice-recteur de Polynésie française, les décisions relatives :

1. Aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, sauf lorsque l'avis du Comité médical supérieur est requis ;

2. Aux congés de maternité, de paternité et d'adoption ;

3. Au congé parental et au congé de présence parentale ;

4. Au mi-temps thérapeutique, sauf lorsque l'avis du Comité médical supérieur est requis ;

5. Au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

6. Au congé accordé au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, prévu au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

7. Au congé pour siéger comme représentant d'une association, d'une mutuelle, d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire, prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

8. A la mise en position « accomplissement du service national » et au congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationelle prévu par l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

9. Au congé administratif prévu par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 ;

10. A l'indemnité d'éloignement prévue par le décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 ;

11. Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 ;

12. Aux congés prévus aux articles 18, 19 et 23 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

13. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et au versement de la majoration pour tierce personne ;

14. A la délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets no 86-816 du 12 mars 1986 et no 98-844 du 22 septembre 1998 ;

15. A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais et au versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets no 86-816 du 12 mars 1986 et no 98-844 du 22 septembre 1998 ;

16. A l'attribution de l'échelonnement indiciaire prévu pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation ;

17. Aux autorisations de cumul de rémunérations publiques et aux autorisations de cumul d'emploi public et d'activité privée lucrative ;

18. A la cessation progressive d'activité.

II. - Aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale, les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire au sein de ces deux collectivités, ainsi que les décisions relatives :

1. A l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris le temps partiel annualisé ;

2. Au mi-temps de droit pour raisons familiales et au service à temps partiel de droit ;

3. Au congé de formation professionnelle ;

4. Au congé pour formation syndicale ;

5. A la disponibilité, sauf lorsque l'avis du Comité médical supérieur est requis ;

6. Au congé de fin d'activité.

Article 2


Pour les personnels mis à la disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française en application de l'article 94 de la loi no 96-312 du 12 avril 1996, les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus s'appliquent au vice-recteur sous réserve des stipulations de ladite convention.

Article 3


Les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Luc Ferry