Décision du 24 juillet 2003 portant délégation de signature

J.O. 183 du 9 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13872
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Décision du 24 juillet 2003 portant délégation de signature

NOR : CREX0306785S

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et de membres de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

Article Article unique./BA0.ARTICLE NUM

Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Olivier Challan Belval, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.

Fait à Paris, le 24 juillet 2003.

J. Syrota