J.O. 179 du 5 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13478
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Décret n° 2003-723 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique
NOR : MENR0301225D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux en date du 12 mai 2003,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3, à raison de :
- trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les listes du collège C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir ; les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste. »
II. - Au 2°, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».Article 2
A l'article 2 du même décret, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».Article 3
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au sixième alinéa, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
II. - Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes possédant un grade équivalent et ayant une activité de recherche dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;
« Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges A 1 et A 2. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. »
III. - Au quatorzième alinéa, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
IV. - Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes possédant un grade équivalent et ayant une activité de recherche dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;
« Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges B 1 et B 2. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. »
V. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Collège électoral C :
« Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux ;
« Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique, les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, les personnes possédant un grade équivalent dans un service public, un établissement public ou reconnu d'utilité publique, affectés dans une unité propre du Centre national de la recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique. »Article 4
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs. »
II. - Le dernier alinéa est supprimé.Article 5
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry