Arrêtés du 23 juillet 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 179 du 5 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13505
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Arrêtés du 23 juillet 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310339A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2003.