J.O. 179 du 5 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13476
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Arrêté du 21 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
NOR : DEFF0301886A
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont abrogées.Article 2
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
- à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
- à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
- à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.Article 3
A l'alinéa h de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « communication ».Article 4
Au titre III (Dispositions communes), après l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie. »Article 5
Le directeur des affaires financières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J.-B. Gillet