Arrêté du 5 juillet 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

J.O. 179 du 5 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13494
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Arrêté du 5 juillet 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

NOR : AGRM0301481A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juillet 2003, la délibération no 16 du 27 novembre 2002 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2003 est rendue obligatoire.