J.O. 179 du 5 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13493
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Arrêté du 27 juin 2003 instituant une conférence des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager
NOR : AGRE0301496A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de l'éducation (partie Législative) ;
Vu le livre VIII (nouveau) du code rural, notamment ses articles L. 812-1 à L. 812-5 et R. 812-1 et suivants ;
Vu les statuts des établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 6 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Il est créé une conférence composée des directeurs de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural.
Cette conférence est dénommée Conférence des directeurs de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager (CDESA).Article 2
Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture et les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques placées sous l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être invités à participer aux travaux de la conférence en fonction de son ordre du jour.Article 3
La conférence étudie toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager, et notamment les questions d'intérêt commun aux établissements concernés. A ce titre, elle est tenue informée :
- de la définition des critères de répartition des moyens alloués aux établissements dans le cadre de la contractualisationquadriennale ;
- des projets d'évolution statutaire relatifs à l'organisation des établissements ;
- des projets d'évolution des formations dispensées par les établissements concernés.
La conférence émet des propositions et peut présenter au ministre chargé de l'agriculture des voeux et recommandations relatifs à ces questions.
Elle formule des propositions sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'agriculture. Ces propositions sont communiquées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire dans le cadre de ses missions.Article 4
La conférence est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre qui en fixe l'ordre du jour. Elle est également réunie à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministre chargé de l'agriculture ; il est dressé un relevé de conclusions de chacune des séances.Article 5
La conférence siège en réunion plénière. Ses séances ne sont pas publiques.Article 6
La conférence élit parmi ses membres de droit un bureau composé de quatre membres, dont un président. Ce bureau est désigné pour deux ans. Il a pour mission d'organiser les travaux de la conférence et de préparer ses réunions.Article 7
La conférence arrête et modifie son règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres.Article 8
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier à la conférence des missions de représentation et d'étude, et peut mettre à sa disposition les moyens nécessaires à leur accomplissement.
La conférence peut demander l'aide des services du ministère.Article 9
La conférence peut, sur invitation du ministre chargé de l'agriculture, s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs.Article 10
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier