J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13320

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Arrêté du 29 juillet 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0300415A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notament ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu les avis rendus le 18 juillet 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2003.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Inondations et coulées de boue du 25 au 26 août 2002


Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (3).


Mouvements de terrain du 2 octobre 2000


Commune de Tourrette-Levens (5).


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Inondations et coulées de boue du 7 mai 2003


Commune de Mouthiers-sur-Boëme (3).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues

du 8 au 10 janvier 2003


Commune de L'Ile-Rousse (1).


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


Commune de Prigonrieux (4).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003


Commune de Seysses (3).


DÉPARTEMENT DU GERS

Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2002


Commune de Montestruc-sur-Gers.


Inondations et coulées de boue du 4 au 5 septembre 2002


Commune de Sarrant (2).


Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003


Communes de Castillon-Debats (2), Durban (3), Peyrusse-Grande (2).


Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003


Commune de Saint-Jean-le-Comtal (2).


Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003


Communes de Blaziert (2), Castelnau-d'Auzan (2), Cazaubon (3), Estang (3), Larée (2), Lias-d'Armagnac (3), Marguestau (2), Marsolan (2), Maupas (2), Terraube (2).


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2002


Communes de Béziers, Cers.


DÉPARTEMENT DES LANDES

Inondations et coulées de boue du 15 au 16 juillet 2003


Communes de Biscarosse (2), Gastes (2), Parentis-en-Born (2), Sainte-Eulalie-en-Born (2), Sanguinet (2).


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003


Communes d'Andiran, Astaffort, Bias (2), Blanquefort-sur-Briolance (3), Bruch, Calignac (2), Clairac, Clermont-Dessous, Condezaygues (2), La Croix-Blanche (2), Cuzorn (2), Engayrac (2), Espiens (2), Foulayronnes (3), Galapian (2), Gavaudun (3), Hautefage-la-Tour (2), Lacaussade (2), Monségur (2), Montagnac-sur-Lède (2), Poudenas (2), Saint-Antoine-de-Ficalba (2), Saint-Aubin (2), Saint-Hilaire-de-Lusignan, La Sauvetat-sur-Lède (2), Savignac-sur-Leyze (2).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Séisme du 22 février 2003


Communes de Cirey-sur-Vezouze (1), Vézelise (1).


DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

Séisme du 30 septembre 2002


Communes de Hennebont (1), Inzinzac-Lochrist (1).


DÉPARTEMENT DE L'OISE

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001


Commune d'Amy (2).


Inondations et coulées de boue du 5 au 8 janvier 2003


Commune de Pont-l'Evêque.


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 août 2002


Communes d'Eps, Sachin.


Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003


Communes de Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Bucquoy (2), Caffiers, Neufchâtel-Hardelot, Saint-Etienne-au-Mont, Wimereux (2).


Mouvements de terrain du 1er au 15 janvier 2002


Commune d'Hébuterne (2).


DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2003


Communes de Bartenheim (2), Berentzwiller (2), Blotzheim (2), Franken (2), Grentzingen, Helfrantzkirch (2), Jettingen (2), Michelbach-le-Bas (2), Michelbach-le-Haut (2), Oberdorf (4), Ranspach-le-Bas (2), Ranspach-le-Haut (2), Waldighofen, Zaessingue (2).


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvements de terrain du 17 au 31 janvier 1995


Commune de Coulaines (2).


Mouvements de terrain du 5 au 7 janvier 2001


Commune de Coulaines (3).


Mouvements de terrain du 23 au 25 mars 2001


Commune de Coulaines (4).


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue des 4 et 5 juin 2003


Commune de Bazoches-lès-Bray (2).


DÉPARTEMENT DE LA SOMME

Mouvements de terrain du 21 au 22 mars 2001


Commune de Picquigny.


Mouvements de terrain du 12 juillet 2002


Commune de Fouquescourt.


DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2003


Commune de Jonquières (1).


DÉPARTEMENT DES VOSGES

Séisme du 22 février 2003


Commune de Nossoncourt (1).