J.O. 177 du 2 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13350
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Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRP0301531A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
Vu la décision de la Commission du 19 août 2002 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2002-2003 ;
Vu le décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret no 2003-422 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
Vu l'avis des 18 décembre 2002 et 15 janvier 2003 de la commission permanente de l'INAO, pris par délégation du Comité national vins et eaux-de-vie de l'INAO délivrée en date des 7 et 8 novembre 2002 ;
Vu l'avis du 18 décembre 2002 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est modifiée comme suit :
A la liste no 1 portant liste des départements où l'aide à la reconversion variétale ou à la reconversion qualitative non variétale destinée à la production de vins de pays peut être accordée pour les cépages mentionnés, il convient d'ajouter pour le département de la Haute-Corse le cépage Sciaccarello N.Article 2
L'annexe VI, portant liste des départements où l'aide à la reconversion et à la restructuration peut être attribuée dans le cadre de plans collectifs pour les cépages à arracher mentionnés, de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 est modifiée comme suit :
Il convient d'ajouter dans le département de l'Aude le cépage Lledoner Pelut N.Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service, adjoint au directeur général,
B. Nicolaieff