J.O. 176 du 1 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13130
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Arrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
NOR : SOCF0310969A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article R. 931-35 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 2002-795 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel, notamment ses articles 4 et 2 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et modalités d'agrément des organismes visés à l'article 8 du décret du 2 août 2002 sur les titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi,
Arrête :
Article 1
Le règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi est annexé au présent arrêté.Article 2
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2002, ce règlement est affiché dans les locaux des services organisateurs (Association pour la formation professionnelle des adultes [AFPA] et centres agréés).Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SESSIONS DE VALIDATION CONDUISANT AU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'EMPLOI
1. Jury
1.1. Titre professionnel et certificat complémentaire de spécialisation (CCS).
Les services organisateurs (AFPA ou centres agréés) convoquent les membres du jury inscrits sur la liste visée à l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2002, pour la spécialité concernée.
Pour que la session de validation puisse se tenir valablement, la présence de deux membres du jury est requise.
1.2. Certificat de compétence professionnelle (CCP).
Les services organisateurs (AFPA ou centres agréés) convoquent les binômes d'évaluateurs conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 novembre 2002.
En cas d'absence du jury du titre professionnel et des CCS ou du binôme d'évaluateurs pour les CCP, les services organisateurs dressent un procès-verbal de carence. Il est porté à la connaissance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui prononce l'annulation de la tenue de la session. Une nouvelle session est organisée selon la procédure prévue.
1.3. Les services organisateurs désignent pour chaque session un responsable.
2. Convocation des candidats
2.1. Pour toute session de validation conduisant à un titre professionnel, les services organisateurs convoquent les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2002, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une exclusion conformément aux articles R. 922-3 et suivants du code du travail.
La convocation écrite est adressée au domicile des candidats par courrier simple ou leur est remise contre récépissé, quatre semaines avant la tenue de la session. La convocation précise le lieu et l'heure de la session.
2.2. Pour toute validation conduisant à un CCP ou un CCS, la convocation est adressée au candidat deux semaines avant la session dans les mêmes formes qu'au 2.1 ci-dessus.
2.3. Pour les candidats visés à l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002, les services organisateurs s'assurent que la demande de validation des acquis de l'expérience des candidats ait fait l'objet d'une décision positive de recevabilité du DDTEFP.
3. Déroulement d'une session
3.1. Avant l'ouverture de la session de validation :
Le responsable de la session veille à ce que le jury dispose d'un local approprié pour mener l'entretien prévu à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2002.
Pour l'épreuve finale, le jury vérifie que le pli est intact et contient la description de la situation professionnelle d'évaluation ou de toute autre modalité d'évaluation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2002.
Pour les CCS, le jury vérifie la cohérence de la situation professionnelle type décrite dans le référentiel de certification et ses éléments de mise en oeuvre, avec les modalités d'application prévues pour la session de validation.
Pour les CCP, le binôme d'évaluateurs vérifie la cohérence de la situation professionnelle type décrite dans le référentiel de certification et ses éléments de mise en oeuvre, avec les modalités d'application prévues pour la session de validation.
Le jury ou le binôme d'évaluateurs s'assure que les conditions matérielles d'organisation et de réalisation par le candidat, prévues au référentiel de certification, sont réunies.
3.2. Durant la session.
La présence d'au moins deux membres du jury du titre ou du binôme d'évaluateurs est obligatoire pendant toute la durée de la situation d'évaluation, sauf stipulation contraire prévue dans le référentiel de certification.
Les services organisateurs assurent une surveillance lors des étapes d'évaluation professionnelle où la présence du jury ou du binôme d'évaluateurs n'est pas imposée par le référentiel de certification. Le surveillant ne peut avoir été formateur de l'un des candidats. Les services organisateurs déterminent les consignes de surveillance qui doivent être affichées.
4. Délibération, notification et délivrance
4.1. Le jury du titre ou du CCS et le binôme d'évaluateurs délibèrent en dehors de toute autre présence.
4.2. Notifications individuelles.
Pour le titre professionnel et le CCS, le jury établit, sous sa signature, une notification individuelle pour chaque candidat inscrit à une session de validation.
Pour le titre professionnel, le jury consigne sur la notification individuelle les décisions d'attribution, de refus ainsi que, le cas échéant, les CCP octroyés et/ou la nature des compétences, connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un nouvel entretien.
Pour les CCS, le jury consigne sur la notification individuelle sa décision d'attribution ou de refus. Le jury remet les notifications individuelles au responsable de l'organisation de la session.
Pour les CCP, le binôme d'évaluateurs consigne sur la notification individuelle la décision d'attribution ou de refus de CCP et la remet au responsable de l'organisation de la session.
En cas d'absence du candidat à la session (titre, CCP ou CCS), le responsable de la session constate cette absence sur la notification individuelle.
Seules les absences justifiées (maladie, accident ou autres cas) permettent une réinscription à une session ultérieure. Dans les autres cas, un délai d'un an est exigé, à compter de la date de la session de validation à laquelle l'absence du candidat a été constatée, pour une réinscription à une session.
Une copie de chaque notification individuelle est remise par le responsable de la session à chaque candidat inscrit à une session de validation ou envoyée en cas d'absence.
Toutes les notifications individuelles sont gardées par les services organisateurs un an à compter de la date de la session.
4.3. Procès-verbaux des sessions de validation.
Pour le titre professionnel et les CCS, le jury établit, avec l'aide du responsable de la session, le procès-verbal de la session programmée.
Il consigne dans ce procès-verbal, notamment, la liste nominative :
- des candidats inscrits à la session ;
- des candidats absents ;
- des candidats admis au titre ;
- des candidats refusés ;
- et, le cas échéant, des candidats auxquels ont été attribués des CCP.
Pour les CCP, le binôme d'évaluateurs établit, avec l'aide du responsable de la session, le procès-verbal de la session programmée.
Il consigne dans le procès-verbal, notamment, la liste nominative :
- des candidats inscrits à la session ;
- des candidats absents ;
- des candidats ayant obtenu le CCP ;
- des candidats refusés.
Les procès-verbaux signés par le jury ou par le binôme d'évaluateurs sont adressés par les services organisateurs des sessions au DDTEFP, qui les enregistre en donnant un numéro d'ordre, les conserve pendant 5 ans et les adresse ensuite au Centre national des archives de l'AFPA à Metz.
Une copie de chaque procès-verbal portant le numéro d'ordre et le cachet de la DDTEFP est retournée au service organisateur correspondant.
Le DDTEFP établit et signe au nom du ministre les titres professionnels, les CCP ou les CCS et les adresse, dans un délai de deux mois à compter de la date de la session, au candidat.
Tout candidat ayant suivi une formation préparant à un titre professionnel, à un CCP ou à un CCS et qui a été refusé à ce titre professionnel, à ce CCP ou ce CCS reçoit une attestation du centre pour sa présence à l'action de formation. Cette attestation de présence est adressée au candidat par le centre avec lequel a été signée la convention de stage.
5. Réclamations et voies de recours
Lorsque des anomalies portant sur les conditions d'organisation ou le déroulement des sessions de validation sont constatées par un candidat ou un membre du jury, elles doivent être signalées immédiatement au DDTEFP, sous l'autorité duquel la session est organisée. Celui-ci peut suspendre les opérations ou en déclarer l'annulation. Cette décision est motivée.