J.O. 176 du 1 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13129
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 30 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet (Loiret)
NOR : INTB0300165D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-1, L. 5216-5 et L. 5216-6 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5-II ;
Vu le décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret) et emportant modification des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu l'arrêté du préfet du Loiret du 27 novembre 1964 portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de l'agglomération orléanaise ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 27 décembre 2001 prononçant la transformation de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise en communauté de l'agglomération orléanaise ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 10 avril 2003 portant modification des statuts de la communauté de l'agglomération orléanaise ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire du 28 mai 2003 sollicitant une prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 28 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 28 juillet 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2003.Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian