Avis relatif à la communication concernant l'homologation européenne, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)

J.O. 176 du 1 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13198
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Avis relatif à la communication concernant l'homologation européenne, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)

NOR : AGRF0301516V

Numéro d'homologation CEE : e2 S 070.

1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, arceau arrière ET 80.

2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP no 92, 78141 Vélizy-Villacoublay, France.

3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.

4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M36 Celtis.

5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :

Type M3611A*, dénomination commerciale : Celtis 426.

Type M3612A*, dénomination commerciale : Celtis 426.

Type M3621A*, dénomination commerciale : Celtis 436.

Type M3622A*, dénomination commerciale : Celtis 436.

Type M3631A*, dénomination commerciale : Celtis 446.

Type M3632A*, dénomination commerciale : Celtis 446.

Type M3641A*, dénomination commerciale : Celtis 456.

Type M3642A*, dénomination commerciale : Celtis 456 .

5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.

5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.

5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.

5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret de l'annexe I sont respectées.

6. Présenté à l'homologation CEE le 11 juin 2003.

7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 juin 2003, rapport d'essai no 13915.

9. Date de l'homologation CEE : 9 juillet 2003.

10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.

11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

12. Date : 9 juillet 2003.

13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai no 13915.

14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.