J.O. 174 du 30 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12980

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Décret du 29 juillet 2003 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306789D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution,

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin