J.O. 174 du 30 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12936

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord

NOR : INTC0300352A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Caudry, Beauvois-en-Cambrésis, Béthencourt et Fontaine-au-Pire ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ostricourt, Camphin-en-Carembault, Moncheaux, Phalempin, Thumeries et Wahagnies ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lès-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Ennetières-en-Weppes, Capinghem et Prémesques ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Proville, Tilloy-lez-Cambrai et Sailly-lez-Cambrai ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 18 juin 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 30/07/2003 page 12936 à 12938


Article 2


L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord est abrogé à compter de la même date.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2003.


Nicolas Sarkozy