J.O. 174 du 30 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12968
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Arrêté du 30 juin 2003 fixant les conditions particulières d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires
NOR : AGRE0301469A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment son livre VII (nouveau) ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission consultative permanente de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques du 5 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 15 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires peuvent organiser des concours sur titres, éventuellement sur épreuves, dits concours DE, au profit des candidats étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme, dans un domaine scientifique, sanctionnant quatre années d'études supérieures ou l'acquisition de 240 crédits européens.Article 2
Le nombre maximum des places offertes au titre des concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des directeurs des écoles concernées et après avis de la commission consultative permanente susvisée.Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2004.Article 4
L'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles supérieures agronomiques est abrogé à compter de la session des concours de 2004.Article 5
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure de classe exceptionnelle
de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski