J.O. 173 du 29 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12845

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Décret n° 2003-687 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 25 portant adaptation du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-II-25 de la Commission centrale de la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 2001 (1)

NOR : MAEJ0330060D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention portant amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963 ;

Vu le décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg,

Décrète :


Article 1


Le protocole 25 portant adaptation du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-II-25 de la Commission centrale de la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2002.

P R O T O C O L E 2 5


PORTANT ADAPTATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RÉSOLUTION 2001-II-25)

La Commission centrale :

- afin de compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin par la fixation d'une procédure pour la confiscation des patentes du Rhin ;

- consciente de la nécessité d'élargir le programme d'examen afin d'adapter les examens des patentes aux exigences de la totalité du secteur compris entre Bâle et la pleine mer ;

- sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

adopte le nouvel article 4.04 ainsi que la modification de l'annexe C venant compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.

Ces modifications figurant aux points 1 et 2 de l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er octobre 2002.


ANNEXE AU PROTOCOLE 25


1. Après l'article 4.03, insérer l'article 4.04 suivant :


« Article 4.04

« Confiscation de patentes du Rhin


« (1) En cas de présomption sérieuse d'un retrait (art. 4.03) de la patente du Rhin ou de sa suspension (art. 4.02, chiffre 1, lettre a), l'autorité compétente peut ordonner la confiscation provisoire de la patente.

« (2) Une patente du Rhin provisoirement confisquée doit être remise sans délai à l'autorité qui a délivré le document ou au tribunal compétent conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique avec indication des motifs de confiscation.

« (3) L'autorité qui a délivré la patente, après avoir été informée de la décision de confiscation, rend immédiatement sa décision relative à la suspension ou au retrait de la patente du Rhin. Si un tribunal est compétent, il rend sa décision conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique. En cas de décision visée à la phase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l'article 4.02, chiffre 1, lettre a.

« (4) La confiscation provisoire de la patente du Rhin s'achève et la patente est restituée au titulaire lorsque le motif de la confiscation disparaît ou que la suspension ou le retrait de la patente du Rhin n'a pas été décidé. »


ANNEXE C


2. L'annexe C est rédigée comme suit :


Programme d'examen en vue de l'obtention

d'une patente du Rhin


Remarque préalable :

Types de patente (colonnes 4 à 7).

A. - Grande patente.

B. - Petite patente.

C. - Patente de sport.

D. - Patente de l'administration.

Connaissances exigées (colonne 3) :

1. Connaissances détaillées.

2. Connaissances de base.



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n° 173 du 29/07/2003 page 12845 à 12847