J.O. 170 du 25 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12626

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Arrêté du 21 juillet 2003 portant délégation de signature

NOR : SPRK0370100A


Le ministre des sports,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret no 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2003.


Jean-François Lamour