J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14147

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Décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK9970075D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 99-223 du 22 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en date du 22 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports comprend :
La direction des sports ;
La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
La direction du personnel et de l'administration ;
La délégation à l'emploi et aux formations.
L'inspection générale, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.

Art. 2. - La direction des sports prépare, met en oeuvre et évalue la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport de masse et les activités physiques pour tous. Elle favorise l'égal accès de toutes et tous à ces pratiques. Elle promeut le sport féminin et le sport dans l'entreprise.
Elle a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire ; elle contribue au développement des relations sportives internationales.
Elle anime et coordonne la politique des services déconcentrés en matière sportive ; elle gère le Fonds national pour le développement du sport.
Elle élabore, en liaison avec le ministère de la santé, la politique de santé en matière sportive et de lutte contre le dopage et veille à son application, notamment en organisant les contrôles.
Elle prépare les réglementations relatives aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre.
Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
Elle exerce une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs. Elle favorise la connaissance des évolutions économiques et sociologiques dans le domaine du sport.

Art. 3. - La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire prépare, coordonne et évalue la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire. Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant les jeunes, et notamment de celles relatives à la politique de la ville.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative ; elle gère le Fonds national pour le développement de la vie associative.
Elle participe à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle assure la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisir ; à cette fin, elle prépare et met en oeuvre la réglementation concernant les centres d'accueil et les centres de vacances et de loisirs et veille au contrôle des associations et organismes gérant ces centres.
Elle soutient les actions d'intérêt général des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire et en évalue les résultats. Elle contribue aux actions d'information destinées aux jeunes et relatives à leur vie quotidienne et à l'exercice de leurs droits.
Elle contribue au développement des programmes d'actions européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.

Art. 4. - La direction du personnel et de l'administration prépare et met en oeuvre la gestion des ressources humaines. Elle est responsable de l'organisation des services centraux et déconcentrés ; elle assure la coordination des actions administratives, juridiques et financières du ministère ; elle est chargée de la modernisation des structures administratives.
Elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que, le cas échéant, des établissements publics qui en relèvent ; elle assure la coordination des affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle alloue aux directions et services les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle est également chargée du fonctionnement de l'administration centrale et de la gestion de son patrimoine.
Elle a en charge la coordination générale de l'action des services déconcentrés et suit la mise en oeuvre des politiques de déconcentration.
Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics qui relèvent du ministère.
Elle prépare le budget du ministère, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle évalue l'incidence financière des actions menées par le ministère.
Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements qui relèvent du ministère ; à ce titre elle est consultée sur les projets législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions et par la délégation à l'emploi et aux formations ; elle représente le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire.
Elle élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration ; elle a en charge la politique relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; elle est responsable de l'organisation des bases de données et de l'information statistique.

Art. 5. - La délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualification qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre.
En liaison avec les directions, elle observe l'évolution de l'emploi, des métiers et des activités dans les domaines du sport, de l'éducation populaire et de l'animation.
Elle établit la réglementation relative aux formations et aux diplômes relevant du ministère ainsi qu'à la validation des compétences acquises ; elle veille à son application.
Elle reconnaît les qualifications attestées par les titres et diplômes autres que ceux qui ont été délivrés en application de cette réglementation ; elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi et de la formation conduites par les établissements publics qui relèvent du ministère.
Elle veille à l'organisation des examens et à la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis.
En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle analyse les besoins de formation des personnels du ministère et organise les actions de formation initiale et continue.

Art. 6. - Le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.

Art. 7. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli