Avis relatif à l'extension d'un accord du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production

J.O. 162 du 16 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12048
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Avis relatif à l'extension d'un accord du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production

NOR : SOCT0310935V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Développement du dialogue social.

Champ d'application :

L'accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et n'employant pas plus de dix salariés, entrant dans le champ d'application défini par l'annexe « champ d'application » ainsi qu'aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers et dépassant le seuil de dix salariés dans les conditions définies par décret, relevant des champs d'application des conventions collectives citées en fin d'annexe, y compris les DOM.

« A N N E X E

« Champ d'application

Entreprises relevant du répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés dont les activités sont définies comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 162 du 16/07/2003 page 12048 à 12048

Les champs d'application des conventions collectives suivantes :

- convention collective de la coiffure ;

- convention collective des prothésistes dentaires. »

Signataires :

Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;

Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;

Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.