J.O. 162 du 16 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12028
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature
NOR : MCCT0300502D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu le décret du 25 mars 2003 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2003 portant nomination (direction du développement des médias),
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 25 mars 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, reçoit également délégation de signature pour signer, au nom du ministre de la culture et de la communication et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon