J.O. 162 du 16 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12032

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Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310332A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, l'arrêté du 26 mai 2003 portant admission à la retraite (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Dominique Gayet, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :

Il convient de lire : « Date d'admission à la retraite à compter du 29 novembre 2003 », au lieu de : « du 29 décembre 2003 ».