J.O. 162 du 16 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12032

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Arrêté du 1er juillet 2003 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0310330A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2003.