J.O. 162 du 16 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12032

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Arrêté du 11 juillet 2003 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300222A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 août 2003.