J.O. 162 du 16 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12010

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Arrêté du 2 juillet 2003 portant délégation de signature

NOR : INTA0300376A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Les articles 7 à 13 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé sont abrogés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2003.


Nicolas Sarkozy