J.O. 162 du 16 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12009
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Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature
NOR : INTA0300142D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Olivier André, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier André, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hamet, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Hamet, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Mathieu, M. Jean-François Gavoury, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sylvain Mathieu, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.Article 8
Le décret du 23 juillet 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.Article 9
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy