J.O. 157 du 9 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11612
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Arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance
NOR : MENF0300924A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.Article 2
La composition de ce comité paritaire central est fixé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires dans les conditions fixées par l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 3
L'arrêté du 5 février 1981 créant un comité technique paritaire central auprès de l'administrateur délégué, chargé de la direction du Centre national d'enseignement par correspondance, est abrogé.Article 4
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier