Décret n° 2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

J.O. 152 du 3 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11244
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Décret n° 2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

NOR : AGRM0300936D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret no 98-406 du 22 mai 1998 modifié relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés,

Décrète :

Article 1

A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben