Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

J.O. Numéro 120 du 26 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07990
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Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

NOR : AGRM9800610D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 14 ;
   Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 1999 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 1999. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.

   Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou