J.O. 146 du 26 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10753
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 juin 2003 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts
NOR : AGRA0300831A
La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret no 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2003-553 du 24 juin 2003 instituant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, prévu à l'article 2 du décret du 24 juin 2003 susvisé.Article 2
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 24 juin 2003 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - Les épreuves écrites comprennent :
1° Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures).
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à analyser un dossier et à comprendre un problème administratif ainsi que de vérifier leur capacité de rédaction ;
2° Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : trois heures).
Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidats à comprendre un problème d'organisation du travail et à prendre des initiatives ainsi que leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel d'une durée de cinq minutes maximum, le candidat sera interrogé sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles, puis il sera placé dans une situation de la vie administrative courante en rapport avec les métiers de l'Office national des forêts (durée : vingt minutes).
Cette épreuve vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement. Elle doit aussi permettre d'évaluer leur aptitude au dialogue.Article 3
Le jury attribue, pour chaque épreuve, une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.Article 4
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.Article 5
Pour chaque session, le jury dresse :
1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats ;
2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le plus de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 1.Article 6
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves écrites.Article 7
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf