J.O. 145 du 25 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10691
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2003/22/CAA/1 du 4 juin 2003 relative au projet de continuité autoroutière au droit d'Arles
NOR : CNPX0306689S
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 27 mars 2003 reçue le 7 avril 2003 et le dossier joint ;
Considérant la situation actuelle et les perspectives de saturation de la RN 113 dans la traversée d'Arles ;
Considérant que l'objectif est d'assurer la continuité du réseau autoroutier entre l'Espagne et l'Italie, tout en favorisant l'amélioration de la qualité de la vie des riverains et le développement économique du pays d'Arles ;
Considérant que l'importance des solutions envisagées mais aussi de leurs impacts, notamment environnementaux, implique que la participation du public soit pleinement assurée tout au long de l'élaboration du projet ;
Mais considérant qu'après une première phase de concertation, puis la mission confiée à un médiateur en 1996-1997, une nouvelle concertation s'est engagée depuis 2001 qui a associé de façon continue aux études les élus, les acteurs socio-économiques et les associations de défense de l'environnement concernés ;
Considérant que cette concertation s'est, depuis l'automne 2002, élargie à l'ensemble de la population, assurant son information et lui permettant de s'exprimer ;
Considérant en définitive que cette concertation continue et approfondie a permis de traiter de l'opportunité du projet, d'examiner ses enjeux économiques et environnementaux, de fournir des éléments de choix parmi les variantes envisagées ;
Sur proposition du président ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de continuité autoroutière au droit d'Arles.Article 2
Il est recommandé aux services de l'Etat, sous l'autorité du préfet, de poursuivre le processus de concertation engagé afin d'assurer, de façon continue, la participation du public à l'élaboration du projet jusqu'au moment où il sera soumis à l'enquête d'utilité publique, puis d'assurer son information jusqu'à la réalisation des travaux.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon