J.O. 141 du 20 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10341

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Décret n° 2003-524 du 12 juin 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003 (1)

NOR : MAEJ0330046D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mai 2003.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF À LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE LONG SÉJOUR POUR LES ÉTUDIANTS


MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA MINISTRE DÉLÉGUÉE

AUX AFFAIRES EUROPÉENNES


Paris, le 2 avril 2003.


Son Excellence Madame Kristiina Ojuland, Ministre des affaires étrangères de la République d'Estonie

Madame la Ministre,

Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République d'Estonie la suppression de l'obligation de visa de long séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :

1. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République d'Estonie pourront se rendre en France métropolitaine, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.

2. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République française pourront se rendre en République d'Estonie, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.

3. Les ressortissants de chacun des deux pays sont soumis aux lois et règlements applicables au séjour et au travail des étrangers dans l'autre pays.

4. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.

5. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.

Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération.


Noëlle Lenoir


MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

RÉPUBLIQUE D'ESTONIE


Tallinn, le 2 avril 2003.


Son Excellence Madame Noëlle Lenoir,

Ministre déléguée aux affaires européennes


Madame la Ministre,

J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre du 2 avril, dont le texte est le suivant :

« Madame la Ministre,

Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République d'Estonie la suppression de l'obligation de visa de long séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :

1. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République d'Estonie pourront se rendre en France métropolitaine, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.

2. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République française pourront se rendre en République d'Estonie, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.

3. Les ressortissants de chacun des deux pays sont soumis aux lois et règlements applicables au séjour et au travail des étrangers dans l'autre pays.

4. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.

5. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.

Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que les propositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément de mon Gouvernement. Votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à compter du 1er mai 2003.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération.


Kristiina Ojuland,

Ministre des affaires étrangères

de la République d'Estonie