J.O. 141 du 20 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10342
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 juin 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie
NOR : MAEA0320225A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Tunisie ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie ;
Vu la transformation de la chancellerie détachée à Sfax (Tunisie) en consulat de France,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Compléter, à la fin du paragraphe : « ... et au consul de France à Sfax. »
(Le reste sans changement.)Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leurs signatures à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service. »Article 3
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux