J.O. 139 du 18 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10163
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Arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete (Polynésie française)
NOR : DEFF0301640A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1975 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Papeete (Polynésie française) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :
Article 1
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
1° La régie de recettes sera supprimée à la fin du premier mois suivant la date de la transformation de cet établissement en atelier militaire de la flotte.
Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par cette régie au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
2° Les opérations de la régie d'avances imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date de transformation de l'établissement DCN et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au trésorier-payeur général de la Polynésie française ;
3° Les opérations de la régie d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et la régie définitivement supprimée à la fin du deuxième mois suivant la date de transformation de l'établissement DCN, le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au comptable assignataire.
Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie