J.O. 139 du 18 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10163

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements DCN de Ruelle et de Nantes-Indret, ainsi qu'auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN

NOR : DEFF0301639A


La ministre de la défense,

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN établissement Nantes-Indret (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité opérationnelle de DCN à Paris ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle (Charente) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN Développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN,

Arrête :


Article 1


A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, l'article 2 du présent arrêté s'appliquera aux régies instituées par les arrêtés visés ci-dessus.

Article 2


Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :

1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er. Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;

2° Les opérations des régies d'avances de Nantes-Indret et de Ruelle imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé aux comptables assignataires respectifs ;

3° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et les régies définitivement supprimées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J. de Lajugie