J.O. 139 du 18 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10163

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Arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du centre de Saint-Tropez de DCN systèmes de combat et des établissements DCN de Lorient, Cherbourg, Brest et Toulon

NOR : DEFF0301638A


La ministre de la défense,

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;


Vu l'arrêté du 26 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN systèmes de combat, site de Saint-Tropez, modifié par l'arrêté du 20 août 2001 ;


Vu l'arrêté du 13 juillet 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Cherbourg (Manche) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère), modifié par l'arrêté du 31 juillet 2002 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN,

Arrête :


Article 1


A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, l'article 2 du présent arrêté s'appliquera aux régies instituées par les arrêtés visés ci-dessus.

Article 2


Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :

1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er. Durant cette période, les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;

2° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05 ;

3° Les opérations des régies d'avances effectuées sur fonds budgétaires continueront à être imputées sur les avances accordées par les directeurs du commissariat de la marine auxquelles elles sont rattachées jusqu'à ce qu'elles passent en paiement sans ordonnancement préalable.

Ces régies seront alors définitivement supprimées dans le délai d'un mois après leur cessation d'activité afin de permettre toute régularisation éventuelle sous la responsabilité de leur ordonnateur secondaire respectif.

Article 3


A la date prévue à l'article 1er du présent arrêté, le règlement des dépenses imputées sur fonds budgétaires qui étaient du ressort des régies DCN de Ruelle et d'Indret-Nantes est transféré à la régie d'avances instituée auprès de l'établissement DCN de Brest.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J. de Lajugie