J.O. 133 du 11 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 09830
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR : FPPA0300066A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 1 389,89 EUR ;
2e catégorie : 1 019,12 EUR ;
3e catégorie : 810,43 EUR. »Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2003.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky