J.O. 130 du 6 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09646
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Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences
NOR : AGRP0301069A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2002/68 /CE du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57 /CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), ensemble la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, modifiée par la loi du 2 août 1943 ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2002-495 du 8 avril 2002 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
Vu les arrêtés du 4 novembre 1994, du 11 mars 1997, du 10 septembre 1999 et du 5 mars 2001 relatifs à la production, au contrôle et à la certification des semences instituant et modifiant certains règlements techniques annexes ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2001 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis des sections compétentes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1
Est homologué et institué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences (1).Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le titre du règlement technique annexe « crucifères oléagineuses et fourragères - colza, navette, moutarde » est remplacé par : « crucifères oléagineuses et fourragères - variétés lignées et populations ».
II. - Le titre du règlement technique annexe « colza et moutarde brune hybrides » est remplacé par : « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ».Article 3
Sont homologués les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe au présent arrêté (1), fixant les conditions propres aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants :
- maïs hybride ;
- crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et populations) ;
- tournesol ;
- hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ;
- plantes à fibre (lin).Article 4
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé, est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.