Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance française

J.O. 125 du 31 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09332
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Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance française

NOR : CCAX0300008V

Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Inter Prévoyance Accidents IARD, dont le siège social est situé 18, terrasse Bellini, La Défense 11, 92813 Puteaux Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 3 (corps de véhicules terrestres), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (responsabilité civile générale) de l'article R. 321-1 du même code.