J.O. 125 du 31 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09332

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Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance française

NOR : CCAX0300007V


Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Intervie, dont le siège social est situé 18, terrasse Bellini, La Défense 11, 92813 Puteaux Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 (gestion de fonds collectifs) de l'article R. 321-1 du même code.