J.O. 124 du 29 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09200
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Arrêté du 9 mai 2003 portant report de la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole établie pour l'année 2004
NOR : AGRF0300953A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Article 1
Pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole afférente à l'année 2004, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est reportée au 1er juillet 2003.Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
P. Abraham