J.O. 118 du 22 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure

NOR : INTC0300260A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vaudreuil ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Val-de-Reuil ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Giverny ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Menneval ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bernay ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Eure en date du 15 avril 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département de l'Eure, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 118 du 22/05/2003 page 8764 à 8764


Article 2


L'arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure est abrogé à compter de la même date.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Nicolas Sarkozy