J.O. 118 du 22 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-941 du 22 octobre 2002 modifiant la fréquence attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées

NOR : ARTL0200798S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 93/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2002/240/F ;

Vu la décision ERC/DEC/(97)06 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 30 juin 1997 attribuant une bande de fréquences harmonisée pour les systèmes d'alarmes sociales ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Après en avoir délibéré le 22 octobre 2002,

Sur la fréquence 41,225 MHz :

Note que la fréquence 41,225 MHz attribuée en France aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée réservées aux applications de téléalarme pour personnes âgées n'est pas une fréquence harmonisée au plan européen. Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à son utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national, conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Rappelle que le tableau national de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé précise dans son annexe A7 que la fréquence 41,225 MHz ne pourra plus être utilisée pour les applications de téléalarme pour personnes âgées à compter du 31 décembre 2005 ;

Rappelle que l'Autorité a attribué la bande de fréquences harmonisée 869,20-869,25 MHz identifiée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour les systèmes d'alarmes sociales destinés aux personnes âgées ou handicapées vivant à domicile,

Décide :


Article 1


La fréquence 41,225 MHz n'est plus attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées à compter du 31 décembre 2005.

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2002.


Le président,

J.-M. Hubert